DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Informations sur les retours application du droit de rétractation prévu par le décret législatif du 22 mai 1999 n° 185, mettant en œuvre la directive 97/7/CE émise par l'Union européenne relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. Ce droit consiste en le droit de restituer le bien acheté au vendeur et le remboursement conséquent du prix d'achat. Le droit de rétractation s'applique aux personnes physiques (consommateurs) qui agissent à des fins pouvant être considérées comme sans rapport avec leur activité commerciale. Les achats effectués auprès de détaillants et d'entreprises sont donc exclus du droit de rétractation. Le client peut exercer son droit de rétractation en envoyant, dans un délai de quatorze jours ouvrables, une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse : HAMRADIOSHOP di V. Dino Tersigni VIA FONTECUPA, 15 03035 FONTANA LIRI (FR) ITALIE. Le remboursement exclut les frais de transport (aussi bien pour l'envoi que pour le retour de la marchandise) . Une condition essentielle pour l'exercice du droit de rétractation est le retour des produits achetés en bon état. Tous les produits retournés doivent être soigneusement emballés afin de protéger l'emballage d'origine de tout dommage, écriture ou apposition d'étiquettes. L'expédition - jusqu'à ce que la réception soit certifiée dans notre entrepôt - est sous l'entière responsabilité du client. HAMRADIOSHOP n'est en aucun cas responsable des dommages ou du vol/perte des marchandises retournées par des envois non assurés. Le remboursement s'effectue sous 30 jours environ. Pour obtenir un remboursement, le reçu original ou le reçu fiscal doit être renvoyé avec la marchandise. HAMRADIOSHOP, après réception de la marchandise et vérification de son état, remboursera le montant dû via le mode de paiement choisi par le client. Les frais de port ne seront en aucun cas remboursés. Le droit de rétractation est totalement perdu - faute de la condition essentielle d'intégrité de la marchandise (emballage et/ou son contenu) - dans les cas où HAMRADIOSHOP constate : - Une utilisation même partielle de la marchandise et des éventuels consommables ; - L'absence de l'emballage extérieur et/ou de l'emballage intérieur d'origine ; - L'absence d'éléments constitutifs du produit (accessoires, câbles, manuels, pièces, etc....) ; - Dommages au produit pour des raisons autres que son transport. Dans les cas indiqués ci-dessus, HAMRADIOSHOP Radiotecommunications renverra les marchandises achetées à l'expéditeur en facturant les frais d'envoi à l'expéditeur. Les clients qui achètent avec un numéro de TVA ne peuvent pas exercer le droit de rétractation.